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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 79
Versions de la disposition
79. Le conseiller d’orientation ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, remettre des reçus inexacts.
En vig.: 2018-09-13
79. Le conseiller d’orientation ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, remettre des reçus inexacts.
